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Communiqué frais liés à la législation des signatures autorisées sur les marchés et contrats
Publié le 20/04/2018

Communiqué frais liés à la législation des signatures autorisées sur les marchés et contrats

L'Ambassade Mission Permanente de la République Togolaise en Suisse, porte à la connaissance du public que les frais liés à la législation des signatures autorisées sur les marchés et contrats sont dorénavant fixés à 100 CHF.
Cette décision prend effet à compter de la date de publication du présent communiqué.

L'Ambassade Mission Permanente de la République Togolaiseen Suisse remercie le public pour sa compréhension.

Fait à Genève le 18 avril 2018